chirurgien-dentiste

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

1° Au titre des experts professionnels de santé

a) Experts professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions de santé

membre titulaire

à la conférence nationale de santé

instituée par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique

membres du collège des professions de santé exerçant à titre libéral

au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux

membres associés

Docteur

représentant la Confédération nationale des syndicats dentaires

Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France présentées par les personnes

mentionnées à l'article 1er-II de la loi du

susvisée

1o Commission compétente pour les médecins

Représentants des organisations syndicales nationales

membres du Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

2. Au titre des représentants des professionnels de santé

exerçant à titre libéral

Pour les chirurgiens-dentistes

Titulaire

Docteur

membre de la Confédération nationale des syndicats dentaires

Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France présentées par les personnes

mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L. 356 du code de la santé publique par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du

1o Commission compétente pour les médecins

Représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires